jeudi, août 13, 2020
Accueil > SPORT > JUSTICE > Ouagadougou : conférence de presse sur les dossiers économiques et financiers du TGI

Ouagadougou : conférence de presse sur les dossiers économiques et financiers du TGI

DECLARATION LIMINAIRE DU PROCUREUR DU FASO

Mesdames et messieurs les journalistes,

Je voudrais, avant tout propos, vous remercier de votre présence massive à la présente conférence de presse. Cette présence est, pour moi, le témoignage éloquent de votre attachement au fonctionnement de la justice en général et aux activités d’enquêtes et de poursuites de mon parquet en particulier.
Mesdames et messieurs les journalistes,
La conférence de presse de ce jour, ma première depuis ma prise de fonction en qualité de Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, vise à éclairer l’opinion publique sur certains dossiers ayant fait l’objet d’investigations suivies de poursuites judiciaires dans mon parquet. Il s’agit notamment des dossiers :
– BOUDA Jean Claude, ancien ministre de la défense ;
– Groupement de Sécurité et de Protection Républicaine (GSPR) ;
– Agence Conseil et de Maîtrise d’Ouvrage (ACOMOD);
– KABORE William Alassane, Directeur général adjoint de la Douane ;
– Affaire 70 000 000 FCFA, en lien avec l’article de L’Evènement intitulé, « Poursuite Judiciaire contre le Maire de Ouagadougou, des magistrats sollicitent 70.000.000 de FCFA pour classer le dossier ».

Mesdames et messieurs les journalistes,

Concernant le dossier de l’ex ministre de la défense, mon parquet a été saisi, le 04 mai 2020, d’un rapport sur le fondement de l’article 69 de la loi n°016-2016, qui l’oblige à saisir un juge d’instruction en vue d’une information judiciaire sur les faits de faux et usage de faux en écriture privée, de fausse déclaration d’intérêt et de patrimoine, de délit d’apparence, de blanchiment de capitaux. A ce rapport, ont été joints les procès-verbaux de l’enquête diligentée par la Section de Recherches de Gendarmerie saisie par le parquet suite à une plainte du Réseau National de Lutte Anti-Corruption (RENLAC) en date 26 avril 2019.
Il ressort du rapport ainsi que les pièces jointes que monsieur BOUDA Jean Claude, avec un salaire mensuel d’un million vingt-trois mille cent trois cent vingt (1 023 320) FCFA, s’est constitué en trois ans, un patrimoine immobilier d’un montant provisoire de deux cent cinquante-deux millions huit cent quarante-cinq mille cent quinze (252 845 115) F CFA qu’il ne parvient pas à justifier au regard de ses revenus licites. Mais interpellé sur la valeur de ses investissements immobiliers en lien avec ses revenus, le mis en cause soutient qu’ils ont été financés par ses ressources propres licites et traçables ainsi que les donations de certains membres de sa famille à hauteur de deux cent cinq millions trois cent soixante-treize mille quatre centre (205 373 400) FCFA. Aussi conformément à ses déclarations tendant à établir la licéité de ses investissements immobiliers, le mis en examen a produit des pièces qui attestent de l’existence de transactions notamment immobilières à savoir la vente d’un verger de quinze (15) hectares ayant généré un revenu de cinquante-deux millions cinq cent mille (52 500 000) FCFA, l’apport en nature de certains membres de sa famille à hauteur de soixante-huit millions quatre-cent trente-huit mille (68 438 000) FCFA… Les documents produits pour justifier des apports ne semblent pas avoir une force probante, ce qui laisse penser à de faux documents établis à dessein. Du reste, monsieur BOUDA a soutenu l’existence de certains apports tant en nature qu’en numéraire sans pouvoir apporter la moindre preuve. Au-delà, de ces pièces justificatives dont l’authenticité est hautement suspecte, il a été constaté une disproportion entre le patrimoine déclaré conformément à l’article 30 de la loi n°04-2015 et celui constaté. Par ailleurs, des pièces du dossier, pour accumuler un patrimoine de 252 845 115 FCFA en trois ans de fonction ministérielle, il devrait avoir un revenu mensuel de sept millions vingt-trois mille quatre cent soixante-quinze (7 023 475) FCFA alors qu’il avait un salaire de 1 023 320 FCFA. Cette situation laisse penser qu’il a économisé plus que son salaire mensuel et laisse entrevoir des faits de délit d’apparence et de blanchiment de capitaux.
A la réception du réquisitoire introductif, le Juge d’Instruction a rendu une ordonnance aux fins d’incompétence partielle en ce qui concerne les faits de fausses déclarations d’intérêt et de patrimoine. En effet, cette ordonnance du juge d’instruction acquiescée tant par le parquet que par le mis en examen, relève que le privilège de juridiction accordé aux ministres en vertu de l’article 138 de la Constitution du 02 juin 1991 ne concerne que les infractions commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ministérielles. Ainsi, le bénéfice de ce privilège est fondé sur les critères organique en raison de la qualité de ministre actuelle ou passée et matériel compte tenu de l’accomplissement de l’acte dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de la fonction ministérielle. Mieux, selon le juge d’instruction, de jurisprudence constante, l’on retient que les actes accomplis dans l’exercice ou à l’occasion de la fonction ministérielle sont ceux qui ont un lien direct ou indirect avec la conduite des affaires de l’Etat, à l’exclusion des comportements concernant la vie privée. De telles infractions sont alors détachables des fonctions ministérielles en raison du caractère étranger aux dites fonctions et ou missions ministérielles. Le bouclier du privilège de juridiction conférant la compétence à la Haute Cour de Justice tombe dès lors que les actes d’une certaine gravité, commis intentionnellement sont incompatibles avec l’intérêt général donc l’exercice normal des fonctions ministérielles. Il s’agit alors d’une infraction personnelle commise par le ministre au détriment de l’intérêt général, incompatible avec les missions assignées donc détachable de ses fonctions ministérielles. En l’espèce, les infractions de faux et usage de faux en écriture privée à travers les faux documents l’ont été dans le dessein manifeste et intentionnel du mis en examen d’établir à tout prix la licéité de son investissement immobilier. L’augmentation indue de son patrimoine en déphasage avec ses revenus licites rendent plausibles les faits de délit d’apparence et de blanchiment de capitaux qui, en plus des faits de faux et usage de faux en écriture privée ainsi que d’autres infractions sous-jacentes sont la négation de l’intérêt général et incompatibles avec les missions assignées au ministre de la défense qu’il était. Il est même inutile de rappeler que ces faits de faux et usage de faux en écriture privée, de délit d’apparence et de blanchiment de capitaux sont aux antipodes des missions ministérielles car ils n’apportent aucune valeur ajoutée auxdites missions, détachables desdites fonctions parce qu’accomplis par le ministre à des fins d’enrichissement personnel. Il ne s’agit guère de demander au ministre de répondre devant le juge de droit commun des infractions commises dans le cadre d’une mission d’intérêt général et qui sont la conséquence de certaines de ses actes de gestion ministérielle parce qu’ils visaient principalement à apporter une valeur ajoutée au service public, à l’intérêt général dans le département dont il a la charge. Ces infractions rattachables à l’exercice des fonctions ou à l’occasion de l’exercice desdites fonctions ne résultent pas intentionnellement et principalement de la volonté d’un ministre dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions contrairement aux faits de faux et usage de faux en écriture privée, de délit d’apparence et de blanchiment de capitaux et toutes autres infractions commises intentionnellement et exclusivement par le ministre dans un intérêt personnel. Même si on peut aussi soutenir que le ministre a intentionnellement, donc de mauvaise foi, procéder à une fausse déclaration de ses intérêts et patrimoine suite à sa prise de fonction, nous avons acquiescé l’ordonnance aux fins d’incompétence partielle du juge d’instruction pour des raisons pratiques.

Mesdames et messieurs les journalistes,

S’agissant du dossier du Groupement de Sécurité et de Protection Républicaine (GSPR), il y est reproché à certains agents d’établir de faux ordres de missions pour se faire payer des frais de missions qui n’ont pas naturellement eu lieu. Suite à la dénonciation par voie de presse, une enquête a été ouverte dans mon parquet. La Secrétaire Générale de la Présidence du Faso, le Directeur Administratif et Financier de la Présidence du Faso et le Commandant du GSPR ainsi que certains de ses éléments ont été entendus. L’audition du commandant du GSPR a permis de confirmer l’écrit du journal quant à l’existence de faux ordres de missions ayant donné lieu à des paiements de frais de missions à certains éléments du GSPR. Il est ressorti de cette enquête qui a corroboré les faits dénoncés dans la presse que des éléments ont fait des demandes d’ordre de mission, puis obtenu des ordres de missions qui leur ont permis de se faire payer indûment parce qu’aucune mission n’avait été effectuée. Les éléments incriminés, tous gendarmes, reconnaissent sans ambages les faits et ont perçu des sommes d’argent variant entre 700 000 et 1 480 000. Ces frais de mission ont été perçu par les agents commanditaires au détriment de ceux dont les noms figurent sur les ordres fictifs de mission. Les éléments supposés être des missionnaires ont été invités à émarger mais les sommes d’argents perçues leur ont été retirés par les premiers. Ils n’ont bénéficié que de gratifications pour avoir apposé leurs signatures sur les documents en sachant qu’ils n’ont pas effectué des missions. Au total, sept (7) ordres de missions réguliers ont été établis et ont abouti à la perception de la somme de cinq millions trois cent trente-quatre mille (5.334.000) FCFA. Ces faits recouvrent la qualification des infractions de faux en écriture publique, d’usage de faux en écriture publique, d’escroquerie, de blanchiment de capitaux et de complicité telles que prévues et punies par les articles 131-1 à 131-8, 373-1, 373-2, 373-8 à 373-11, 613-1, 613-2 du code pénal et 7, 113, 115 et 129 de la loi n°16-2016/AN du 03 mai 2016 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les poursuites ont été exercées et le dossier est en attente de programmation.
Relativement au dossier de l’Agence de Conseil et de Maitrise d’Ouvrage (ACOMOD), dénoncé aussi par voie de presse, mon parquet a saisi la division de la police économique, le 28 avril 2020, en vue d’une enquête circonstanciée, laquelle révèle que le Directeur Général de l’ACOMOD, a autorisé la passation de deux marchés publics au profit de son épouse à travers un groupement de soumissionnaires. Il en est de même pour l’ex président du Conseil d’Administration (CA) de ACOMOD en la personne de SANKARA Moussa, bénéficiaire effectif de l’entreprise 2ARTS, qui a été attributaire d’un marché de cent cinquante-cinq millions sept cent quatre mille (155 704 000) F CFA. Dans l’un ou l’autre cas la situation administrative du DG de ACOMOD et du PCA ne permettait pas que respectivement le groupement dont la Société de Contrôle et d’Etude des Travaux et d’Expertise (SCETE-SARL) de l’épouse LOUE est partie ainsi que la société 2ARTS soient attributaires de marché de la part de l’agence. Mon parquet a requis l’ouverture d’une information judiciaire pour favoritisme, conflit d’intérêt, simulation illicite et blanchiment de capitaux contre le DG et le PCA de ACOMOD ainsi que le nommé SANOU Ibrahim ayant représenté la société 2ARTS dans le contrat. Le Juge d’Instruction a déjà mis en examen le DG de ACOMOD sans le placer en détention provisoire contrairement à mes réquisitions. L’ex PCA de ACOMOD, SANKARA Moussa et SANOU Ibrahim le seront dans les prochains jours.

Mesdames et messieurs les journalistes,

Quant au dossier, KABORE William Alassane, actuel Directeur Général Adjoint de la Douane, mon parquet a été saisi d’un procès-verbal d’enquête du Commissariat Central de Police de Ouagadougou qui avait été saisi par l’Autorité supérieure du Contrôle d’Etat (l’ASCE/LC) à qui les faits reprochés au mis en examen ont été dénoncés. Des investigations menées par le CCPO, il ressort que monsieur KABORE William Alassane a, par une simulation illicite, utilisé monsieur KABORE Christophe Anne en vue de l’achat et la mise en valeur de quinze (15) parcelles dans la ville de Ouagadougou dont le montant cumulé serai d’un milliard trois cent millions (1 300 000 000) FCFA. En sa qualité de fonctionnaire des douanes, il est difficile d’amasser une telle fortune en vingt-trois ans de service sous le couvert de tierce personne, ce qui veut dire que ces investissements n’incluent pas ceux que le mis en cause a réalisé en son nom propre. Le mis en examen a même usurpé l’identité de SYLLA Salif pour acheter 655 tonnes de ciment et pour la construction de plusieurs immeubles. Au-delà de ses investissements sous le couvert d’autrui, monsieur KABORE William Alassane a fait des transferts de fonds dont il n’arrive pas à justifier l’origine et la nécessité des opérations. Des procès-verbaux et autres pièces du dossier laissent entrevoir que monsieur KABORE William Alassane est probablement le bénéficiaire effectif de biens, tant en son nom que par prête noms, dont ses revenus licites ne peuvent pas lui permettre de justifier. Du reste, le recours aux prêtes noms attestent à suffisance que l’intéressé est conscient de la disproportion manifeste entre ses revenus et ses avoirs. Le parquet a demandé l’ouverture d’une information judiciaire contre monsieur KABORE William Alassane et son épouse et SYLLA Salif. Tous les trois ont été mis en examen sans être placés en détention mais sous contrôle judiciaire pour des faits d’enrichissement illicite, de délit d’apparence et de blanchiment.
Quant encore à l’article paru dans le journal L’Evènement n°23 en date du 10 juin 2020, intitulé « poursuite Judiciaire contre le Maire de Ouagadougou, des magistrats sollicitent 70.000.000 de FCFA pour classer le dossier », mon parquet a ouvert une enquête qui a permis d’établir les faits en ce qui concerne le magistrat SAWADOGO Narcisse et BAGAGNAN Allassane. L’enquête n’a pas permis de relever des éléments à charge contre le magistrat BONKOUNKOU Dieudonné cité dans l’article du journal pour avoir agi avec SAWADOGO Narcisse et BAGAGNAN Allassane en vue de leurs bons offices auprès des juges chargés du dossier du maire pour le faire classer sans suite. SAWADOGO Narcisse et BAGAGNAN Allassane ont déclaré avoir été approchés par le maire en vue d’intervenir auprès des magistrats pour faire classer son dossier sans suite avant que SAWADOGO Narcisse, contrairement à BAGAGNAN Allassane, ne reconnaisse, au cours des interrogatoires de confrontation avec le maire, que c’est eux qui sont entrés en contact avec le maire pour lui proposer leur service. Du reste, de l’audition du maire, il ressort qu’il a eu affaire au magistrat SAWADOGO Narcisse, BAGAGNAN Alassane et SANE Moussa même si ce dernier s’est contenté de le mettre en contact avec BAGAGNAN Allassane à la demande de celui-ci. Outre l’article du journal, il ressort de certains enregistrements audio effectués par le maire et accessibles au public depuis le 16 juin 2020, que des magistrats chargés ou non du dossier ont été approchés par SAWADOGO Narcisse et son acolyte BAGAGNAN Allassane. Il est déclaré à tort par SAWADOGO Narcisse que le Juge d’Instruction KOANDA Daouda est chargé du dossier alors qu’aucun Juge d’Instruction n’a été encore saisi du dossier. Par ailleurs, SAWADOGO Narcisse a déclaré qu’il a contacté le Doyen des Juges d’Instruction ZERBO Emile, son promotionnaire de la magistrature et supérieur hiérarchique du Juge KOANDA, en faisant croire qu’ils avaient le soutien de ce dernier dans leurs manœuvres. A l’instar du substitut général BONKOUNGOU Dieudonné qui a été entendu et contre qui, il n’y a aucun élément probant, le Doyen des Juges d’Instruction ZERBO Emile et le Juge d’Instruction KOANDA Daouda ont été entendus mais il n’y aucun élément de l’enquête permettant de dire qu’ils étaient directement ou indirectement au courant de cette entreprise criminelle. A la clôture de l’enquête qui ne permet pas retenir des charges contre SANE Moussa, SAWADOGO Narcisse et BAGAGNAN Allassane qui reconnaissent les faits de même que le contenu des enregistrements audio effectués par le maire ont été poursuivis pour tentative d’escroquerie et pour diffamation suivant la procédure de flagrant délit. La poursuite de diffamation contre eux fait suite aux plaintes de BONKOUNGOU Dieudonné, ZERBO Emile et KOANDA Daouda. SAWADOGO Narcisse, en raison de sa qualité de magistrat, bénéficié d’un privilège de juridiction conformément à l’article 523-1 et 3 du code de procédure pénale. En conséquence, j’ai formulé une requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation à l’effet de désigner la juridiction de jugement.

Mesdames et messieurs les journalistes,

Je voulais rappeler que le besoin de communiquer de temps en temps sur ces certains dossiers procède à la fois d’une transparence, un principe démocratique, et d’une nécessité d’informer les populations mais il doit être scrupuleusement fait suivant l’observation des principes procéduraux notamment la présomption d’innocence. C’est donc dire que toutes ces personnes mises en causes dans ces différentes affaires jouissent de la présomption d’innocence car c’est à la clôture de l’information judiciaire, à charge et à décharge, que les personnes poursuivies comparaitront éventuellement devant un tribunal indépendant et impartial, toute chose que nous appelons de tous nos vœux dans un délai raisonnable.
C’est aussi le lieu de remercier, féliciter et encourager tous les médias notamment ceux d’investigations pour le travail abattu nonobstant certaines difficultés que je n’ignore pas. Je suis plus que jamais convaincus que les médias d’investigation républicains constituent un collaborateur incontournable de la justice et de l’Etat de droit dans le cadre de la répression des infractions économiques et financières. Je m’engage à travailler avec mes collaborateurs à ce que l’effort consenti par les médias d’investigations ainsi que toutes les structures publiques ou privées qui luttent pour la bonne gouvernance dans notre pays ne soit vain.
Bien évidemment avec le concours de mes officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale, la police nationale y compris l’ASCE/LC, je ne ménagerai aucun effort pour élucider, enquêter, à charge et à décharge pour éviter la délation, sur toutes les dénonciations en général et celles par voie de presse en particulier. Pour ce faire, je sais compter sur le civisme constant des populations ainsi que les médias à dénoncer les actes de mauvaise gouvernance à la justice et à la presse, sur l’appui matériel et humain du ministère en charge de la justice en vue d’une célérité dans les enquêtes, poursuites, instructions et jugement des affaires de crimes économiques et financiers.
Tout en vous remerciant de votre attention soutenue, je me tiens à votre disposition pour apporter des éléments de réponses à vos éventuelles questions d’éclaircissement.

Ouagadougou, le 18 juin 2020
Le Procureur du Faso
Harouna YODA

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *