Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le mercredi 17 mars 2021, en séance ordinaire, de 09 H 15 mn à 15 H 30 mn, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Christophe Joseph Marie DABIRE,
Premier ministre, Chef du Gouvernement, par délégation.
Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu une communication orale, procédé à des nominations
et autorisé des missions à l’étranger.
I. DELIBERATIONS
I.1. AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
Le Conseil a adopté un décret portant renouvellement des Membres du Tribunal militaire de Ouagadougou, au titre de l’année judiciaire 2020-2021.
L’adoption de ce décret permet la nomination de magistrats de sièges, de magistrats du Parquet militaire, d’un juge chargé de l’application des peines, de juges assesseurs militaires et d’autorités chargées de l’exécution des peines.
Ce décret vient en application des dispositions de la loi n°24/94 ADP du 24 mai 1994 et ses modificatifs n°007/98/AN du 31 mars 1998 et n°44-2017/AN du 04 juillet 2017 portant Code de justice militaire.
I.2. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU DEVELOPPEMENT
Le Conseil a adopté trois (03) rapports.
Le premier rapport est relatif aux marchés publics en exécution dans le cadre du Programme d’urgence pour le Sahel au Burkina Faso (PUS-BF) et qui sont en situation de souffrance de paiement du fait de l’insécurité en zones fragiles.
Au total 157 dossiers physiques de marchés publics ont été répertoriés dont 66 marchés entièrement exécutés et 06 marchés partiellement exécutés. Par ailleurs 85 marchés ont été recalés pour des raisons autres que la question sécuritaire.
Le montant global des contrats exécutés entièrement et partiellement s’élève à 23 231 817 061 F CFA, pour un montant dû de 2 257 593 073 F CFA.
Le Conseil a instruit le ministre chargé des Finances à prendre les mesures suivantes :
⦁ pour les marchés ayant fait l’objet de réception provisoire et de paiement avec constitution de garantie de parfait achèvement et en attente de réception définitive, autoriser la main levée de la garantie ;
⦁ pour les marchés ayant fait l’objet de réception provisoire et de paiement avec retenue à la source, autoriser le paiement des retenues de garantie après établissement d’une attestation de bonne fin d’exécution ;
⦁ pour les marchés entièrement exécutés et n’ayant pas fait l’objet de réception, autoriser le paiement des soldes sans constitution de caution ni de prélèvement de retenue de garantie ;
⦁ pour les marchés partiellement exécutés, autoriser la résiliation des contrats pour cas de force majeure et le paiement des acomptes établis sur la base des états contradictoires ou attachements reçus et permettre également la libération de la garantie de bonne exécution.
Le deuxième rapport est relatif à un projet de loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2021.
Cette loi rectificative de la loi de finances permet de prendre en compte la nouvelle configuration des ministères, intervenue suite aux élections couplées du 22 novembre 2020. Il s’agira essentiellement de regrouper les ressources des anciens ministères fusionnés et de prendre en compte les changements de dénomination. Il permet également aux ministères et institutions de réaliser leurs besoins d’ajustements qui ne peuvent pas s’opérer par la voie règlementaire.
Avec cette loi rectificative l’épargne budgétaire s’établit définitivement à 36 119 908 000 F CFA contre 24 469 514 000 F CFA dans la loi de finances initiale. Cette hausse s’explique par l’augmentation des ressources internes et leur affectation en grande partie au financement de dépenses d’investissements.
Le déficit budgétaire reste au même niveau de 540 800 107 000 F CFA que celui de la loi de finance initiale, du fait de la couverture des ouvertures de dépenses par les ouvertures additionnelles de recettes ou des annulations de dépenses en contrepartie, soit 5,6% du PIB nominal.
Le besoin de financement reste inchangé et est entièrement couvert à travers le recours aux emprunts obligataires.
Le budget exercice 2021 ajusté s’élève ainsi donc à 2 128 983 415 000 F CFA en recettes et à 2 669 783 522 000 F CFA en dépenses.
Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée nationale.
Le troisième rapport est relatif à la location de bâtiments au profit de l’Administration.
L’adoption de ce rapport permet la location de six (06) bâtiments au profit de l’Administration publique et de trois (03) autres au profit d’organismes régionaux et internationaux.
I.3. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE, DES DROITS HUMAINS ET DE LA PROMOTION CIVIQUE
Le Conseil a adopté trois (03) décrets.
Il s’agit :
⦁ d’un décret portant nomination dans le grade d’inspecteur de sécurité pénitentiaire divisionnaire ;
⦁ d’un décret portant nomination dans le grade d’inspecteur de sécurité pénitentiaire principal ;
⦁ d’un décret portant nomination dans le grade d’inspecteur de sécurité pénitentiaire.
L’adoption de ces décrets permet à titre de régularisation, la nomination de 03 inspecteurs de sécurité pénitentiaire divisionnaire, de 35 inspecteurs de sécurité pénitentiaire principal et de 69 inspecteurs de sécurité pénitentiaire, conformément au décret n°2017-0866/MJDHPC/CAB du 21 septembre 2017 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la commission d’avancement du personnel de la Garde de sécurité pénitentiaire.
I.4. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE L’INNOVATION
Le Conseil a adopté un décret portant introduction d’une tutelle scientifique sur les offres de formation post-baccalauréat dans les écoles et centres de formation professionnels de l’Etat (ECFPE).
Ce décret s’inscrit dans la dynamique d’une amélioration de la qualité du système de formation supérieure. Il consiste à adapter ces offres de formation aux standards du système Licence-Master-Doctorat (LMD) et aux autres diplômes académiques (BTS, Ingéniorat) sur la base de la signature d’une convention-cadre de partenariat entre les écoles et centres de formation professionnels de l’Etat et les institutions d’enseignement supérieur et de recherche.
L’adoption de ce décret donne l’opportunité aux écoles et centres de formation professionnels de l’Etat d’offrir une valeur universitaire à leurs offres de formation post-baccalauréat sans déroger à leur vocation.
I.5. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT
Le Conseil a adopté un décret portant règlementation de la commercialisation des substituts du lait maternel (SLM), des aliments pour nourrissons et jeunes enfants et des ustensiles d’alimentation.
Ce décret permet la révision du décret n°93-279/PRES/SASF/MICM du 27 septembre 1993 portant commercialisation et pratiques afférentes aux produits de substitution du lait maternel.
L’adoption de ce décret vise la protection de la santé des nourrissons et des jeunes enfants par un contrôle et une règlementation plus stricts de la commercialisation des substituts du lait maternel.
II. COMMUNICATION ORALE
II. Le ministre de l’Eau et de l’assainissement a fait au Conseil une communication relative à la célébration de la Journée mondiale de l’eau prévue le 22 mars 2021.
La Journée mondiale de l’eau et de l’assainissement instituée le 22 décembre 1992 par l’Assemblée générale des Nations Unies est célébrée le 22 mars de chaque année. Sa commémoration au Burkina Faso sera marquée par une cérémonie de remise de prix des meilleures productions médiatiques sur l’eau et par la signature d’une convention de partenariat entre le ministère de l’Eau et de l’assainissement et l’Organisation néerlandaise SNV.
III. NOMINATIONS
III.1. NOMINATIONS DANS LES FONCTIONS INDIVIDUELLES
A. AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
Les Magistrats dont les noms suivent sont nommés Magistrats au siège du Tribunal Militaire de Ouagadougou :
CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE
– Monsieur Issiaka ZERBO, Mle 130 237 K, Magistrat de 1er grade, Président de Chambre, Juge à la Chambre de Première Instance :
– Madame Wendlamita Honorine OUEDRAOGO, Mle 130 371 L, Magistrat de 1er grade, Juge ;
– Monsieur Seydou SANOU, Mle 130 378 B, Magistrat de 1er grade, Juge ;
– Monsieur Wendlassida Vincent RAMDE, Mle 130 388 M, Magistrat de 1er grade, Juge ;
– Magistrat Capitaine Wend-Pouyré Frédéric OUEDRAOGO, Juge ;
– Magistrat Capitaine Roger GOUNGOUNGA, Juge ;
– Magistrat Lieutenant Alassane Ismaël TRAORE, Juge.
CHAMBRE DE CONTROLE DE L’INSTRUCTION
– Monsieur Fortuné Gaétan ZONGO, Mle 130 224 G, Magistrat de 1er grade, Président de Chambre ;
– Madame Julie Rose OUEDRAOGO, Mle 130 338 H, Magistrat de 1er grade, Conseiller ;
– Monsieur Mahamadou SANFO, Mle 130 348 U, Magistrat de 1er grade, Conseiller ;
– Monsieur Bassérou BARRY, Mle 130 377 M, Magistrat de 1er grade, Conseiller.
CHAMBRE D’APPEL
– Madame Berthe SOME/KAMBOU, Mle 130 223 T, Magistrat de grade exceptionnel, Présidente de Chambre ;
– Monsieur Léon MOYENGA, Mle 130 327 H, Magistrat de 1er grade, Conseiller ;
– Monsieur Zoéwendpanga Albert KABORE, Mle 130 339 J, Magistrat de 1er grade, Conseiller ;
– Monsieur Mathias OUEDRAOGO, Mle 130 420 H, Magistrat de 1er grade, Conseiller.
JUGES D’INSTRUCTION
– Magistrat Capitaine San Polycarpe TRAORE, Cabinet d’Instruction n°1;
– Magistrat Capitaine Abdoul Kader Anselme Martial OUATTARA, Cabinet d’Instruction n°2.
Les Magistrats dont les noms suivent, sont nommés aux fonctions de Magistrats du Parquet, près le Tribunal Militaire de Ouagadougou :
– Procureur Militaire : Magistrat Commandant Wend-lassida Judith Pascaline ZOUNGRANA ;
– 1er Substitut du Procureur Militaire : Magistrat Capitaine Wendlamita Adama Modeste PANANDTIGRI ;
– 2ème Substitut du Procureur Militaire : Magistrat Capitaine Pousbila Alphonse ZORMA ;
– 3ème Substitut du Procureur Militaire : Magistrat Capitaine Ahmed Ferdinand SOUNTOURA ;
– 4ème Substitut du Procureur Militaire : Magistrat Capitaine Sountonoma KABORE ;
– 5ème Substitut du Procureur Militaire : Magistrat Lieutenant Augustin SAWADOGO.
⦁ Monsieur Wend-Pouyré Frédéric OUEDRAOGO, Magistrat Capitaine, est nommé Juge chargé de l’Application des Peines, cumulativement à ses fonctions de juge à la Chambre de Première Instance.
Les Officiers et Sous-Officiers des Forces Armées Nationales dont les noms suivent, sont nommés Juges Assesseurs :
ARMEE DE TERRE
01. COL TARPAGA Elie, Officier ;
02. LCL OUOBA D. Roméo, Officier ;
03. CDT SAWADOGO W. A. Rachid, Officier ;
04. CDT COULIBALY Sosthène Idrissa, Officier ;
05. CNE BADO Patrick Anicet, Officier ;
06. CNE TASSEMBEDO W. Elisée, Officier ;
07. LTN SOUBEIGA Blaise, Officier ;
08. LTN ZOMA W. Magloire, Officier ;
09. SLT DRABO Alimata Djamhilatou, Officier ;
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