vendredi, mars 29, 2024
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Haute Cour de justice: Le CDP « insatisfait » de la réforme

Le groupe parlementaire du Congrès pour la Démocratie et le Progrès (CDP), ex-parti de Blaise Compaoré, a déclaré le vendredi 7 juillet que « tous les problèmes soulevés ne sont pas définitivement résolus » avec la réforme de la Haute Cour de justice adoptée le mardi 4 juillet par l’Assemblée nationale.

« Tous les problèmes soulevés ne sont pas définitivement résolus », a estimé le président du groupe parlementaire du Congrès pour la Démocratie et le Progrès (CDP), Alfred Sanou. Selon ce dernier,  « le nouveau texte ne permet pas que le justiciable de la Haute Cour de justice puisse exercer un recours en cassation, comme cela est habituellement le droit de tout citoyen burkinabè devant les juridictions de droit commun ».

Il poursuit que malgré le fait que « désormais une instance d’appel » existe dans la Haute Cour de justice réformée, « l’imprécision du texte laisse penser que le ministère public continue d’être exercé par les mêmes organes en première instance et en appel, tout comme le greffe ».

Le groupe parlementaire CDP se pose des questions sur le fait qu’un point de la première version de loi en projet ait été retiré. Il explique que la version initiale de la loi prévoyait que « les accusés qui ne comparaissent pas lors du procès » pouvaient être « représentés avec des motivations juridiques fondées », se demandant « les raisons de son retrait » de ce texte.

En rappel, la réforme de la Haute cour de justice a été motivée par la décision du Conseil constitutionnel sur des exceptions soulevées par la défense des ex-ministres de Blaise Compaoré.

Norbert Zongo

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